Le document unique d'évaluation des risques professionnels

De Iepedia.

Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).


  • Identification.


Le DUERP est avant tout caractérisé par un cadre juridique : Articles L4121-1 et suivants, article R4121-1 et suivants du Code du Travail. Circulaire DRT n°2002-06 du 12 avril 2002 (voir sur http://www.legifrance.gouv.fr).

Comme son nom l'indique, ce document sert à répertorier tous les risques liés à l'activité professionnelle. Cette évaluation entre dans l'obligation qui incombe aux employeurs de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection de la santé de leurs travailleurs. Le DUERP est une obligation (et non une simple faculté) pour toute entreprise ayant au moins un salarié. Le dirigeant est seul responsable de ce document et de cette évaluation quand bien même il associerait des collaborateurs à la démarche. Le non respect de l'élaboration du document est puni par la Loi (R4741-1 du Code du Travail et articles 132-11 et 132-15 du Code Pénal). En cela, il est opposable à l'employeur en cas de conflit du travail ou de contentieux.

Le contenu du DUERP n'est pas fixé de manière formelle. L'employeur doit procéder à « l 'inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement » (notons au passage que la notion d'établissement englobe toutes structures de travail autre que l'entreprise, soit les administrations et collectivités publiques, les associations...). Il existe toutefois des documents « guide » tel que vous pourrez en trouver sur http://www.environnement.ccip.fr .


  • Une démarche à double sens.


Le DUERP nécessite donc une évaluation précise des risques. En ce sens, son élaboration est autant une démarche d'intelligence économique que de responsabilité sociale.

Pour ce qui concerne l'intelligence économique le document unique fait appel à la notion de risque et de son identification. L'audit de risque sollicitera utilement la mémoire de l'entreprise et les ressources disponibles par la méthode du cycle du renseignement qui devra poser les bonnes questions. L'étude du matériel utilisé sur le poste, l'analyse comparative du poste avec d'autres sociétés, le recoupage avec la fiche de poste, les précédents connus de survenance du risque, l'imagination de scénarii de risques...sont autant de méthodes IE à mettre en place pour obtenir une vision transversale du risque et proposer sa cotation à la validation interne des organes de l'entreprise susceptibles d'intervenir (CHS, Syndicats, services...).

Pour ce qui est de la responsabilité sociale qui se joue dans l'élaboration du DUERP, on constate clairement que la démarche est participative. Le dirigeant sera ainsi bien inspiré de faire participer son personnel, ses cadres, par une mise en commun constructive lors de réunions fréquentes. Le DUERP peut être aussi l'occasion de prendre en compte les spécificités de chaque unité de la société. L'écoute active de chaque interlocuteur permet déjà d'instaurer une confiance nécessaire à l'amélioration des conditions de travail en interne. Bien évidemment, il ne s'agit pas de s'en tenir à la construction de quelques pages mais aussi de planifier les tâches qui permettront d'atténuer les risques identifiés. En cela, le DUERP est un véritable moment de dialogue au sein de l'entreprise. Validé en interne, le DUERP fera dés lors partie de la culture de l'entreprise et ne pourra que faciliter son attractivité et sa compétitivité pour peu que le dirigeant veuille bien lui conférer un dynamisme sur le long terme (modification à la survenance de nouveaux risques, à la réorganisation de la structure...).


  • Un document communicable.


Un tel document ne peut être établie que sur un support communicable (papier, numérique) mais certainement pas oralement. Il a lieu d'être diffusé et vocation à être consulté mais attention, pas à n'importe qui !. En effet, établir les risques de son entreprise est une démarche certes transparente (et encore une fois une obligation légale) mais elle expose aussi et forcément des failles potentielles qui pourraient servir à des personnes mal intentionnées. Donc le document n'est communicable de droit qu'aux salariés, médecin du travail, inspecteur du travail, agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Pour les salariés, les modalités de consultation doivent êtres clairement définies et affichés dans les endroits fréquentés par le personnel. Le DUERP et les modalités de son élaboration peuvent êtres inscrit au titre du règlement intérieur de l'entreprise, s'il en existe un. Il est aussi nécessaire d'informer le personnel sur les conséquences préjudiciables à l'entreprise en cas de divulgation des informations qui sont contenues dans ce document qui reste une mesure légale certes mais interne.


  • Être assister pour son audit de risques


Sous certaines conditions, l'assistance à l'élaboration de l'audit risque est possible. Il existe, à ce titre, des aides techniques et financières. N'hésitez pas à vous renseigner !


  • Liens utiles


www.travail.gouv.fr

http://snui.fr/agt_adh/actualite/conditions_travail/2009/Note_docunique_DUERP_191009.pdf

http://www.acfci.cci.fr/Environnement/documents/EvaluationRisquesPros.pdf

http://www.juritravail.com/affichages-obligatoires-employeur/document-unique-evaluation-risques-professionnels

liste non exhaustive


--Mageek5 30 mars 2010 à 10:06 (CEST)

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